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17 articles dans le n° 527
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 527 Janvier 2019
Charges – Répartition – Condamnation du syndicat à une indemnité en faveur d’un copropriétaire et à une astreinte – Participation du copropriétaire bénéficiaire au paiement en fonction de ses millièmes de l’indemnité et à l’astreinte – Absence d’atteinte à la Déclaration des droits de l’homme
(Cass. civ. 3è, 15 nov. 2018)
La contribution pour sa quote-part à l’indemnisation et à l’astreinte mises à la charge du syndicat, au titre des charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, par le copropriétaire bénéficiaire des condamnations prononcées, proportionnellement…
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Jurisprudences Copropriété › Conseil syndical › ResponsabilitéN° 527 Janvier 2019
Conseil syndical – Responsabilité – Prise en compte de la notion de mandat gratuit
(Cass. civ. 3è, 20 nov. 2018)
L’action en responsabilité délictuelle formée par un tiers à l’encontre d’un membre du conseil syndical et fondée sur un manquement contractuel s’exerce dans les limites prévues par le second alinéa de l’article 1992 du Code civil.
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Jurisprudences Copropriété › Lot › VenteN° 527 Janvier 2019
Lot – Vente – Loi Carrez – Absence de mention de la superficie dans la promesse de vente – Conséquences
(Cass. civ. 3è, 22 nov. 2018)
Lorsque la promesse de vente ne comporte pas la mention de la superficie de la partie privative des lots vendus, seule la signature de l’acte authentique constatant la réalisation de la vente mentionnant la superficie de la partie privative entraîne…
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › DestinationN° 527 Janvier 2019
Parties privatives – Destination – Caves – Affectation à l’habitation (non)
(Cass. civ. 3è, 6 sept. 2018)
L’utilisation de caves aux fins d’habitation constitue nonobstant l’existence d’ouvertures en partie haute, une atteinte à la destination de l’immeuble, aux droits des autres copropriétaires, aussi bien qu’une violation du règlement de copropriété.
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Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › Etat descriptif de divisionN° 527 Janvier 2019
Règlement de copropriété – Etat descriptif de division – Absence de valeur contractuelle
(Cass. civ. 3è, 15 nov. 2018)
Seul le règlement de copropriété a valeur contractuelle.
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Jurisprudences Vente d'immeuble › VEFAN° 527 Janvier 2019
Vente d’immeuble en l’état futur d’achèvement – Avis rendu sur l’état d’achèvement de l’immeuble par la personne qualifiée, prévue au contrat et désignée dans les conditions de l’article R.261-2 du Code de la construction et de l’habitation – Clause prévoyant le recours à l’avis d’une personne qualifiée, à défaut d’accord des parties sur l’achèvement – Avis ne liant pas le juge en cas de contestation
(Cass. civ. 3è, 30 nov. 2017)
En matière de vente d’immeuble en l’état futur d’achèvement, la clause prévoyant le recours à l’avis d’une personne qualifiée, à défaut d’accord des parties sur l’achèvement, ne fait pas obstacle à ce que le juge vérifie la conformité de cet…
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Réponses ministérielles Bail d'habitationN° 527 Janvier 2019
Charges récupérables – Entretien des toitures et façades végétalisées
7421 – M. Jean-Philippe Ardouin attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l’absence de prise en compte de l’entretien des toitures et façades végétalisées dans la répartition des charges récupérables ou non récupérables par les propriétaires…