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17 articles dans le n° 537
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Prescription acquisitiveN° 537 Décembre 2019
Action en justice – Prescription acquisitive – Acquisition par le syndicat de la propriété d’une partie d’un lot par la prescription ac-quisitive trentenaire
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 25 sept. 2019)
Il résulte de l’ensemble des éléments de fait versés aux débats que le syndicat a acquis, par la prescription acquisitive trentenaire, la propriété d’un local dépendant d’un lot appartenant à un copropriétaire.
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Habilitation du syndicN° 537 Décembre 2019
Action en justice – Habilitation du syndic – Contestation de la décision habilitant le syndic à agir – Motifs
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 29 sept. 2019)
L’autorisation donnée au syndic par l’assemblée générale d’ester en justice n’est que le préalable nécessaire exigé par l’article 55 du décret du 17 mars 1967 pour que la copropriété puisse valablement ester en justice, de sorte que la question de…
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › Parties communes à jouissance exclusiveN° 537 Décembre 2019
Parties communes – Droit de jouissance privatif – Jardin – Arbres de hautes futaies – Abattage – Nécessité d’une autorisation de l’assemblée générale
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 9 oct. 2019)
Le droit de jouissance d’un jardin partie commune dont dispose un copropriétaire ne s’applique pas aux arbres plantés dans ce jardin sauf clause particulière du règlement de copropriété ; si les petites plantations et leur entretien relèvent de ce droit…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › ResponsabilitéN° 537 Décembre 2019
Syndicat – Responsabilité – Article 14 – Dommage causé par le défaut d’entretien des parties communes – Décision de l’assemblée refusant d’exécuter les travaux de réfection nécessaires – Absence de recours – Syndicat non exonéré de sa responsabilité
(CA Pa-ris, Pôle 4, Chambre 2, 25 sept. 2019)
Le fait pour l’assemblée générale de refuser, par une décision non contestée, d’exécuter les travaux nécessaires pour remédier au mauvais état de parties communes, n’exonère pas le syndicat de sa responsabilité au regard du copropriétaire subissant un dommage de ce…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat secondaire › ConstitutionN° 537 Décembre 2019
Syndicat secondaire – Création – Stipulation du règlement de copropriété prévoyant l’existence de parties communes spéciales et une gestion séparée de celles-ci – Stipulations n’emportant pas constitution d’une personne morale – Absence de syndicat secon-daire
(Cass. civ. 3e, 12 sept. 2019)
La clause du cahier des charges prévoyant des parties communes spéciales pour les garages et une gestion séparée de ceux-ci n’emportant pas constitution d’une personne morale n’a pu avoir pour effet de créer un syndicat secondaire.
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat secondaire › Charges du syndicat principalN° 537 Décembre 2019
Syndicat secondaire – Charges du syndicat principal – Mandat donné par le syndicat principal au syndicat secondaire de recouvrer les charges du syndicat principal à l’encontre des copropriétaires membres du syndicat secondaire – Validité – Mise à exécution
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 24 juillet 2019)
Est valable au regard des articles 18 et 27 de la loi du 10 juillet 1965 et 35 du décret du 17 mars 1967 le mandat donné par le syndicat principal à un syndicat secondaire de recouvrer auprès des copropriétaires…
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Réponses ministérielles CopropriétéN° 537 Décembre 2019
Évolution loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques
2220 – M. Jean-François Portarrieu attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la loi no 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques et plus particulièrement son article 59. En effet,…