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24 articles dans le n° 541
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Jurisprudences Copropriété › Lot › VenteN° 541 Avril 2020
Lot – Vente – Loi Carrez – Calcul de la superficie – Rapport non contradictoire – Examen nécessaire par le juge
(Cass. civ. 3e, 5 mars 2020)
Il résulte de l’article 16 du Code de procédure civile que le juge ne peut pas refuser d’examiner un rapport établi unilatéralement à la demande d’une partie dès lors qu’il est régulièrement versé aux débats, soumis à la discussion contradictoire…
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › AtteinteN° 541 Avril 2020
Parties communes – Fermeture de l’immeuble – Digicode – Présence d’un cabinet médical dans l’immeuble – Décision de refus de désactiver le digicode aux horaires d’ouverture du cabinet – Nullité
(CA Paris, pôle 4, Ch. 2, 26 février 2020)
Est entachée de nullité la décision d’assemblée générale refusant de désactiver le digicode à l’entrée de l’immeuble aux horaires d’ouverture du cabinet médical.
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › ResponsabilitéN° 541 Avril 2020
Syndic – Responsabilité – Souscription d’un contrat d’assurance au nom du syndicat – Superficie de l’immeuble déclarée erronée – Préjudice subi par le syndicat en raison de l’application par l’assurance de la règle proportionnelle – Responsabilité du syndic
(CA Paris, pôle 4, Ch. 2, 20 janvier 2020)
Est responsable du préjudice subi par le syndicat en raison de l’application par l’assurance de la règle proportionnelle à la suite d’un sinistre le syndic qui, en souscrivant une police multirisques pour le compte du syndicat sans soumettre le contrat…
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Jurisprudences Assurance › Assurance dommages-ouvrageN° 541 Avril 2020
Construction de maison individuelle – Implantation de la maison non conforme au permis de construire – Décision irrévocable de condamnation de l’entrepreneur à démolir et reconstruire l’immeuble – Impropriété de l’ouvrage à sa destination – Obligation de l’assureur de responsabilité décennale de l’entrepreneur de prendre en charge les conséquences de cette condamnation
(Cass. civ., 6 décembre 2018)
Viole l’article 1792 du Code civil l’arrêt qui rejette la demande de l’entrepreneur en condamnation de son assureur de responsabilité décennale à prendre en charge les conséquences de la condamnation à démolir et reconstruire l’immeuble du maître de l’ouvrage, pour…