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24 articles dans le n° 557
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › ObligationsN° 557 Octobre 2021
Syndic – Documents du syndicat – Communication – Droits du conseil syndical – Droits des autres copropriétaires
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 12 mai 2021)
Il est de principe que le droit de demander et de recevoir communication de tout document intéressant le syndicat appartient au seul conseil syndical et non à chacun de ses membres.
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › HonorairesN° 557 Octobre 2021
Syndic – Honoraires – Absence de mandat puis nullité du mandat – Droit à rémunération du syndic fondé sur les règles de l’enrichissement sans cause
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 9 juin 2021)
Le syndic ayant administré l’immeuble sans avoir été régulièrement désigné par l’assemblée générale puis, en exécution de décisions successives de nomination qui ont été ultérieurement annulées, est en droit d’obtenir une indemnité équivalente aux prestations et diligences accomplies pendant la…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › NominationN° 557 Octobre 2021
Syndic – Nomination – Date d’effet
(CA Paris, Pôle 4 , Ch.2, 6 mai 2021)
Lorsque le syndic convoque les copropriétaires en assemblée générale et leur soumet une résolution pour renouveler son mandat alors que la durée de celui-ci n’est pas encore expirée c’est un nouveau contrat et donc un nouveau mandat qui commence à…
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Jurisprudences Construction - Travaux › Responsabilité constructeurN° 557 Octobre 2021
Vente d’immeuble à construire – Appréciation du caractère apparent ou caché d’un désordre dont la réparation est sollicitée sur le fondement des articles 1646-1 et 1792 et suivants du Code civil – Appréciation en la personne du maître de l’ouvrage et à la date de la réception
(Cass. civ. 3e, 14 janvier 2021)
Le caractère apparent ou caché d’un désordre dont la réparation est solli- citée sur le fondement des articles 1646-1 et 1792 et suivants du Code civil, s’apprécie en la personne du maître de l’ouvrage et à la date de la…