Syndic – Documents du syndicat – Communication – Droits du conseil syndical – Droits des autres copropriétaires

J.-R. Bouyeure, Docteur en droit et Avocat honoraire à la Cour

(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 12 mai 2021) CA Paris, P. 4, Ch. 2, 12 mai 2021, RG : 19/10430

Il est de principe que le droit de demander et de recevoir communication de tout document intéressant le syndicat appartient au seul conseil syndical et non à chacun de ses membres.

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