Syndic – Honoraires – Arrêté du 19 mars 2010 – Gestion courante – Négociation d’un nouveau contrat d’assurances

J.-R. Bouyeure, Docteur en droit et Avocat honoraire à la Cour

(Cass. civ. 3e, 3 juin 2021)

Relève de la gestion courante des syndics la négociation d’un nouveau contrat d’assurance qui a permis la souscription d’un contrat plus avantageux pour le syndicat.

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