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21 articles dans le n° 562
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Réponses ministérielles FiscalitéN° 562 Mars 2022
Taxe sur la valeur ajoutée / TVA sur marge (n° 42486)
42486 – M. Romain Grau attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance sur la TVA sur marge due en application des dispositions de l’article 268 du Code général des impôts. Dans l’arrêt du…