Réponses ministérielles
Fiscalité
Taxe sur la valeur ajoutée / TVA sur marge (n° 42486)
Réponse ministérielle n° 42486, JO Réponse publiée au JO le 01/02/2022 du 1/2/2022, page 702
42486 – M. Romain Grau attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance sur la TVA sur marge due en application des dispositions de l’article 268 du Code général des impôts. Dans l’arrêt du…
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