Moteur de recherche

Vente immobilière – Garantie des vices cachés – Action estimatoire – Non-conformité du bien à sa destination – Diminution de l’usage du bien

(Cass. civ. 3e, 11 mai 2023)

Une Cour d’appel ne peut débouter un acheteur de son action estimatoire sans rechercher, comme cela lui a été demandé, si l’impossibilité d’établir un potager sur la parcelle vendue, en raison de la présence de déchets dans le sous-sol, ne…