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22 articles dans le n° 586
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 586 Mai 2024
Dommages ayant leur origine dans les parties communes : quels risques pour le syndicat et pour les copropriétaires ?
Dès avant la réforme résultant de l’ordonnance du 30 octobre 2019 la responsabilité du syndicat des copropriétaires prévue à l’article 14 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965 était qualifiée de “spéciale” (v. notamment J.-M. Roux, La responsabilité spéciale…
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Etudes et commentaires JO de Paris 2024N° 586 Mai 2024
Le syndic et les Jeux Olympiques
“Le spectacle du monde ressemble à celui des Jeux olympiques : les uns y tiennent boutique ; d’autres paient de leur per- sonne ; d’autres se contentent de regar- der” (citation attribuée à Pythagore). Les Jeux Olympiques se tiendront à Paris…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 586 Mai 2024
Préconisation du GRECCO n° 17 du 5 avril 2024 La cession de parties communes spéciales bâties
Le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) (1), réunissant des praticiens et des universitaires, a pour objectif de développer une réflexion pérenne sur l’application et l’évolution du droit de la copropriété. Après débats, le GRECCO rédige des propositions destinées à…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conditions d'applicationN° 586 Mai 2024
Sanction de l’absence d’inventaire des charges
(CA Versailles, Ch. Civ. 1-6, 7 mars 2024)
La clause obligeant le preneur à rembourser au bailleur les taxes d’enlèvement des ordures ménagères et de déversement au tout-à-l’égout, ou toute autre taxe pouvant s’y adjoindre, ainsi que le montant de la taxe foncière, contourne l’exigence d’un inventaire des…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 586 Mai 2024
Mise en jeu de la clause résolutoire et mauvaise foi du bailleur
(Cass. civ. 3e, 25 avril 2024)
Le commandement ou la sommation visant la clause résolutoire du bail ne peut produire effet qu’en étant délivré de bonne foi.
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 586 Mai 2024
Fixation loyer bail renouvelé – Méthode hôtelière – Valeur de marché (oui) – Majoration taux de recette (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 28 mars 2024)
“En l'espèce, il ressort que l'hôtel est exploité sur la totalité de l'immeuble en bon état, les 44 chambres bénéficient toutes des mêmes prestations et aménagements hormis les trois chambres doubles de luxe qui bénéficient en plus d'une terrasse ou…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 586 Mai 2024
Loyer – Renouvellement au 1er octobre 2019 – Modification des caractéristiques des locaux (non) – Article R. 145-35 du Code de commerce – Modification des obligations respectives des parties (non)
(Jugement juge des loyers commerciaux, tribunal judi-ciaire de Paris, 5 avril 2024)
“Cependant, il s’agit d’un simple aménagement du local qui n’a pas apporté de modification de la structure, du volume ou de la division des surfaces des locaux loués. Il ne peut donc constituer de modification des caractéristiques du local, au…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Révision du loyerN° 586 Mai 2024
Loyer – Fixation du loyer révisé – Révision au 18 janvier 2022 – Prescription action fixation loyer (oui) – Cause de suspension/interruption (non) – Irrecevabilité demande fixation (oui)
(Jugement juge des Loyers commerciaux, tribunal judiciaire de Paris, 10 avril 2024)
“L’article 122 du Code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité,…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 586 Mai 2024
Action individuelle – Préjudice personnel – Réparation – Exclusion du coût des travaux en parties communes
(Cass. civ. 3e, 7 mars 2024)
L’action personnelle du copropriétaire pour faire cesser, dans son lot, les infiltrations dues à la mauvaise réalisation des travaux par l’entreprise de construction, ne l’autorise pas à percevoir, au titre du préjudice matériel qui lui est causé, le coût de…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Feuille de présenceN° 586 Mai 2024
Assemblée générale – Feuille de présence – Adresse erronée – Désignation des scrutateurs – Vote bloqué – Application de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 20 mars 2024)
Une SCI copropriétaire de différents lots conteste une assemblée générale de copropriété en son entier et subsidiairement plusieurs résolutions. On s’attachera ici à la contestation de l’assemblée générale en son entier qui n’a été accueillie ni par le tribunal ni…