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22 articles dans le n° 586
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Jurisprudences Divers › Droit socialN° 586 Mai 2024
Gardien d’immeuble – Rappels de salaires – Obligation pécuniaire du syndicat – Indemnité transactionnelle
(CA Versailles, Ch. civ. 1-4, 7 février 2024)
Cette décision rendue dans un contexte procédural lourd et ancien a donné lieu à deux décisions de la Cour de cassation. La cour d’appel de Versailles est saisie par le syndicat des copropriétaires sur renvoi après cassation partielle prononcée par…
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Jurisprudences Copropriété › Lot › DéfinitionN° 586 Mai 2024
Lots – Définition – Réserves – Changement d’affectation – Cabinet paramédical
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 6 mars 2024)
Cette décision de la cour d’appel de Paris, rendue par défaut à l’égard des intimés au visa de l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965, illustre le cas de transformation des locaux annexes, en l’espèce des réserves, en…
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › DéfinitionN° 586 Mai 2024
Parties communes – Définition – Prescription trentenaire – Prescription non-équivoque – Jonction des prescriptions
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 3 avril 2024)
Monsieur W. et ses fils sont copropriétaires ensemble d’un lot n° 2 composé d’une boutique et arrière-boutique au rez-de-chaussée et d’une cave portant le n° 2 en sous-sol. La cave n° 2 est située sous le local commercial, ainsi que…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › Cessation du mandatN° 586 Mai 2024
Syndic – Cessation du mandat – Transmission au nouveau syndic des documents et archives du syndicat – Communication tardive
(CA Paris, P. 1, Ch. 2, 4 avril 2024)
Dans un immeuble en copropriété, la désignation d’un nouveau syndic implique que son prédécesseur lui transmette la documentation qu’il détenait pour lui permettre d’assurer la mission qui lui a été confiée lors de l’assemblée générale l’ayant désigné. Le calendrier qui…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat secondaire › Action en justiceN° 586 Mai 2024
Syndicat secondaire – Action en justice – Spécialisation des charges – Recouvrement des charges
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 3 avril 2024)
Dans une copropriété composée de huit bâtiments (A et H), les copropriétaires du bâtiment A ont réuni une assemblée générale en janvier 2014 aux fins de voter la création d’un syndicat secondaire du bâtiment A et de désigner un syndic.…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat secondaire › Charges du syndicat principalN° 586 Mai 2024
Syndicat secondaire – Charges du syndicat principal – Clause réputée non écrite – Nullité de l’arrêté des comptes antérieurs
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 20 mars 2024)
Dans une copropriété composée de huit syndicats secondaires, il a été procédé en 1989 à la suppression des huit syndicats secondaires. Initialement, le règlement de copropriété prévoyait deux types de charges : des charges communes générales et des charges particulières…
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Jurisprudences Construction - Travaux › Contrat d’entrepriseN° 586 Mai 2024
Géomètre-expert – Maître d’œuvre – Responsabilité – Date d’appréciation – Règles d’urbanisme – Annulation – Application rétroactive (non)
(Civ. 3e, 4 avril 2024)
Le géomètre-expert chargé d’une mission de maîtrise d’œuvre, impliquant l’obtention d’un permis d’aménager, qui l’accomplit sans tenir compte des règles d’urbanisme applicables à la date d’exécution de celle-ci, engage sa responsabilité à l’égard du maître d’ouvrage, peut important que le…
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Jurisprudences Construction - Travaux › Assurance décennaleN° 586 Mai 2024
Architecte entrepreneur – Responsabilité – Eléments d’équipement – Adjonction ou remplacement sur existants – Ouvrage (non) – Garantie décennale (non)
(Civ. 3e, 21 mars 2024)
Si les éléments d’équipement installés en adjonction ou en remplacement sur un ouvrage existant ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage, ils ne relèvent, quel que soit le degré de gravité des désordres, ni de la garantie décennale ni de…
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Jurisprudences Construction - Travaux › Responsabilité constructeurN° 586 Mai 2024
Sous-traitance – Paiement direct du sous-traitant – Marché de travaux publics – Maître d’ouvrage délégué, personne de droit privé – Compétence juridictionnelle – Séparation des pouvoirs
(Civ. 3e, 25 avril 2024)
Les litiges relatifs au paiement direct du sous-traitant, par le maître d’ouvrage délégué, du prix des travaux exécutés dans le cadre d’un marché de travaux publics qui, ne concernant pas la mise en œuvre d’une convention de droit privé, impliquent…
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Jurisprudences Construction - Travaux › Responsabilité constructeurN° 586 Mai 2024
Sous-traitance – Qualité de sous-traitant (définition) – Paiement direct – Maître d’ouvrage – Responsabilité (article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975) – Maître d’ouvrage – Recours en garantie contre les sous-traitants de second rang (non) (Civ. 3e, 18 janvier 2024)
(Civ. 3e, 18 janvier 2024)
Au sens de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, le sous-traitant n’est pas un simple fournisseur, il faut que les prestations qui lui sont confiées par l’entreprise principale présentent une certaine difficulté technique. Par ailleurs, le sous-traitant n’a…