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18 articles dans le n° 588
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 588 Juillet 2024
Charges – Répartition – Clause réputée non-écrite – Nouvelle répartition ordonnée par le juge – Rétroactivité (non)
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 29 mai 2024)
Dans un immeuble en copropriété, la société 4F acquiert en 2005 des lots constitués d’une boutique et d’un appartement. Elle saisit le tribunal de grande instance de Paris pour voir déclarer non-écrite la clause de répartition des charges générales. Le…
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Jurisprudences Copropriété › Lot › DéfinitionN° 588 Juillet 2024
Lot – Définition – Lot transitoire – Règlement de copropriété antérieur au 1er juillet 2022 – Mise en conformité (non) – Inexistence (non)
(Cass. civ. 3e, 30 mai 2024)
Cette affaire, dont l’objet est l’existence d’un lot transitoire, s’est déployée sur une période où cette notion a tout d’abord été consacrée par la loi ÉLAN du 23 novembre 2018, puis a évolué avec la loi dite 3DS du 21…
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › UsageN° 588 Juillet 2024
Parties privatives – Usage – Usage d’habitation – Changement d’usage – Autorisation d’urbanisme – Preuve
(Cass. civ. 3e, 13 juin 2024)
Par cette décision, la Cour de cassation sanctionne la cour d’appel de Bor- deaux pour avoir condamné un copropriétaire à une amende civile en appli- cation de l’article L. 651-2 du Code de la construction et de l’habitation en raison…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux privatifs sur parties communesN° 588 Juillet 2024
Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire – Autorisation du promoteur – Naissance de la copropriété – Nécessité d’autorisation de l’assemblée générale
(Cass. civ. 3e, 30 mai 2024)
Dans un immeuble en construction destiné à être vendu par lots et soumis au statut de la copropriété, certains copropriétaires ont acquis en état futur d’achèvement des lots bruts. Ils ont obtenu du promoteur l’accord d’installer des aménagements de chauffage…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux privatifs sur parties communesN° 588 Juillet 2024
Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire – Défaut d’autorisation de l’assemblée générale – Prescription – Remise en état (non)
(CA Paris, P. 1, Ch. 2, 16 mai 2024)
Dans cette espèce, le syndicat des copropriétaires a saisi, sur le fondement de l’article 835 du Code de procédure civile, le juge des référés du tribunal judi- ciaire d’Évry afin de faire condamner un couple de copropriétaires à déposer les…
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Jurisprudences Divers › ServitudeN° 588 Juillet 2024
Servitude de vue – Risque d’indiscrétion – Absence – Règlementation non applicable
(Cass. civ. 3e, 13 juin 2024)
La société propriétaire d’un hôtel réalise des travaux d’extension de celui-ci. Le syndicat des copropriétaires implanté sur le fonds voisin assigne la société hôtellière en suppression des vues irrégulières car contraires aux dispositions de l’article 678 du Code civil qui…
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Réponses ministérielles Gestion locativeN° 588 Juillet 2024
Baux – Liberté d’imputabilité de la taxe foncière pour les baux commerciaux
12813 – Mme Maud Gatel attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme, sur la…
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Réponses ministérielles Gestion locativeN° 588 Juillet 2024
Taxe sur la valeur ajoutée – Régime de TVA applicable aux indemnités de résiliation anticipée d’un bail soumis à TVA
15232 – Mme Véronique Louwagie appelle l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le régime de TVA applicable aux indemnités de résiliation anticipée d’un bail soumis à TVA, versées par un…