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29 articles dans le n° 590
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › ViagerN° 590 Octobre 2024
Clause résolutoire dans le cadre d’une vente viagère – Contenu de la clause – étendue des restitutions
(Cass. civ. 3e, 14 sept. 2023)
La résolution du contrat de vente entraîne la restitution de la chose et du prix. Le contenu de la clause résolutoire du contrat de vente en viager est déterminant des conséquences de cette résolution, tout particulièrement en ce qui concerne…
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Jurisprudences Divers › PropriétéN° 590 Octobre 2024
Vente immobilière – SCI – Objet social – Pouvoir du gérant – Propriété – Vente de l’immeuble (non)
(Cass. civ. 3e, 23 nov. 2023)
L’objet social d’une SCI comprenant, notamment, la “propriété” de tous biens immobiliers n’inclut pas le droit d’en dis- poser. Ainsi, ne viole pas les articles 1849 et 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Révision du loyerN° 590 Octobre 2024
Révision triennale d’un bail à loyer variable
(tribunal judiciaire Paris, Loyers commerciaux, 24 juillet 2024)
Le loyer minimum garanti peut faire l’objet d’une révision triennale sur le fondement de l’article L. 145-38 du Code de commerce, dès lors que, par une stipulation expresse, les parties ont entendu se conformer aux règles légales de révision du…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 590 Octobre 2024
Bail commercial – Fixation du loyer renouvelé – Surface de vente – Travaux réalisés par le locataire avec l’accord du bailleur
(Cass. civ. 3e, 13 juin 2024)
Le loyer minimum garanti peut faire l’objet d’une révision triennale sur le fondement de l’article L. 145-38 du Code de commerce, dès lors que, par une stipulation expresse, les parties ont entendu se conformer aux règles légales de révision du…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 590 Octobre 2024
Renouvellement de bail – Fixation loyer – Bail loyer de marché (oui) – Loyer valeur locative L.145-33 (oui)
(Jugement loyers commerciaux, 18 juillet 2024)
“Les parties s’accordent sur le principe du renouvellement du bail des locaux situés à Paris 20e arrondissement, 135 rue de Ménilmontant pour une durée de neuf ans à compter du 1er octobre 2023 aux clauses et conditions du bail expiré,…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 590 Octobre 2024
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Renouvellement au 1er octobre 2017 – Usage de karting et activité de bar-restaurant – Locaux monovalents (oui)
(CA Chambéry, 1re ch., 17 septembre 2024)
“C’est à l’issue d’une analyse pertinente, exhaustive et exempte d’insuffisance que le premier juge a retenu : - que l’activité de restauration, qui représentait 28 % du chiffre d’affaires global, n’était qu’un accessoire de l’activité prin- cipale de loisir de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 590 Octobre 2024
Loyer – Renouvellement au 1er juillet 2022 – Meubles et objets d’ameublement – Retouches de vêtements et prêt-à-porter – Modification notable de la destination des lieux intervenue au cours de la duree du bail expiré (oui) – Lissage et compétence du juge des loyers commerciaux (non)
(Juge des loyers commerciaux, tribunal judiciaire de Paris, 11 septembre 2024)
“Sur le déplafonnement du loyer du bail renouvelé. (...) Il résulte de la combinaison de ces dispositions (premier alinéa de l’article L. 145-34 du Code de commerce, article L. 145- 33, R. 145-5 et L. 145-51 du même Code) que…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 590 Octobre 2024
Action en justice – Action individuelle – Détermination de l’assiette d’un droit de jouissance exclusive – Désignation d’expert – Compétence du juge des référés – Procès potentiel – Motif légitime
(CA Paris, P. 1, Ch. 3, 5 juillet 2024)
Un couple de copropriétaires détient sur une partie du jardin partie commune attenante à son lot no 132 un droit de jouissance privative et exclusive. Il reproche à la copropriétaire voisine dont le lot no 133 est également assorti d’un…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 590 Octobre 2024
Action en justice – Action du syndicat – Travaux réalisés sans autorisation – Remise en état – Mise en conformité – Préjudice de jouissance – Nuisances olfactives
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 11 septembre 2024)
À l’occasion de l’installation, sans autorisation du syndicat des coproprié- taires, d’un établissement de restauration rapide en pied d’immeuble et en cave, le syndicat obtient la désignation en référé d’un expert. Après dépôt du rapport d’expertise, le syndicat saisit le…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 590 Octobre 2024
Assemblée générale – Contestation – Abus d’égalité – Indemnisation de la faute – Réduction du montant de l’indemnité
(Cass. civ. 3e, 5 septembre 2024)
Le différend sur lequel la Cour de cassation a été amenée à se prononcer inter- vient dans une copropriété composée de deux copropriétaires ayant le même nombre de tantièmes. La décision porte sur l’indemnisation allouée à un copropriétaire en raison…