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15 articles dans le n° 593
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Jurisprudences Divers › Propriété › Prescription acquisitiveN° 593 Janvier 2025
Propriété – Prescription acquisitive abrégée – Juste titre – Défaut de référence au titre – Usucapion abrégée (non)
Cass. civ. 3e, 28 novembre 2024 arrêt n° 643,pourvoi n° 23-17.557
Un litige oppose un syndicat de copropriétaires d’une part à deux coproprié- taires d’autre part concernant la délimitation de leurs parcelles respectives qui sont mitoyennes. Le syndicat des copropriétaires fait citer en bornage de leurs fonds respectifs la société et…
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Décès du locataireN° 593 Janvier 2025
Décès du locataire – Conjoint survivant – Cotitularité du bail – Transfert de bail
Cass. Civ. 3e, 4 juillet 2024 n° 22-24.856
Sauf renonciation expresse, le conjoint survivant cotitulaire d’un bail d’habi- tation bénéficie d’un droit exclusif sur le logement ayant servi à l’habitation commune des époux, privant ainsi les descendants de tout droit sur le bail.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Locataire protégéN° 593 Janvier 2025
Locataire protégé – Congé et offre de relogement – Date d’appréciation des ressources
Cass.civ. 3e, 24 octobre 2024 n° 23-18.067
Le montant des ressources du locataire étant apprécié à la date de notification du congé, les ressources à prendre en compte pour calculer ce montant sont celles perçues par le locataire au titre des douze mois précédant la délivrance du…
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Réponses ministérielles Indivision fiscalitéN° 593 Janvier 2025
Responsabilité fiscale du gestionnaire défaillant d’une indivision immobilière
405 – M. Édouard Bénard interroge M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur le caractère solidaire des pénalités et autres majorations fiscales résultant d’une mauvaise gestion d’un patrimoine immobilier indivis. En l’état du droit, lorsque le gestionnaire…
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Réponses ministérielles Haies mitoyennesN° 593 Janvier 2025
Précisions juridiques relatives aux haies mitoyennes
00310 – M. Alain Joyandet attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice afin d’obtenir des précisions juridiques relatives aux haies mitoyennes. En effet, selon les dispositions en vigueur de l’article 666 du Code civil : “Toute clôture…