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14 articles dans le n° 599
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Jurisprudences Copropriété › Lot › DivisionN° 599 Juillet 2025
Lot – Division – Interdiction – Destination de l’immeuble – Atteinte (non) – Clause réputée non écrite
CA Paris, P. 4, Ch. 2, 9 avril 2025, RG n° 21/03122
Dans un immeuble en copropriété la SCI NSN 4 Interprise a acquis en 2015 le lot numéro cinq constitué d’un appartement au troisième étage composé d’une entrée, de 7 pièces principales, 2 salles de bains... La SCI NSN 4 réalise…
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › DéfinitionN° 599 Juillet 2025
Parties communes – Définition – Usucapion (non) – Droit de jouissance exclusive sur la partie commune (non)
CA Paris, P. 4, Ch. 2, 21 mai 2025, RG 21/11 282
Dans un immeuble soumis au statut de la copropriété une société est proprié- taire des lots 41, 42 et 69. Le lot 69 est composé d’un ensemble de locaux à usage de garage et réparations donnant sur la 2e cour…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › ResponsabilitéN° 599 Juillet 2025
Syndicat – Responsabilité – Absence de mesures réparatoires – Chute d’un hourdis – Cause directe du préjudice – Vices cachés (non)
CA Paris, P. 4, Ch. 2, 21 mai 2025, 2025, RG 21/11 282
Une copropriétaires acquiert en 2007 divers lots dont un appartement. En 2015 la copropriétaires constate un désordre partiel au plafond du salon de son appartement, elle fait déposer le faux plafond de son séjour, ce qui révèle des fissures au…
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Jurisprudences Divers › AFUL / ASLN° 599 Juillet 2025
ASL – Action introductive d’instance – Défaut de qualité du président pour ester en justice – Nullité de fond de l’assignation – Nullité ne pouvant être couverte en cause d’appel – Mise en conformité des statuts
CA Chambéry, 1re Ch., 20 mai 2025, RG n° 22/01-289
Une SCI a acquis en 2006 un chalet dans un lotissement. Celle-ci ne réglant pas les charges dues à l’association syndicale libre de l’ensemble immobilier, ladite ASL représentée par son président en exercice a assigné la SCI devant le tribunal…