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16 articles dans le n° 600
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Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › Acte modificatifN° 600 Août-septembre 2025
Règlement de copropriété – Acte modificatif – Restructuration de lots – Nullité – Modificatif du règlement de copropriété sans objet
Cass. civ. 3e, 10 juillet 2025, n° 23-16.488
Dans un immeuble en copropriété la société civile immobilière Cogedi (ci- après La SCI) détient depuis 2017 un appartement, une cave et un grenier au cinquième étage. Messieurs [X] et [Z] sont propriétaires de 8 lots correspondant à des chambres…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › DésignationN° 600 Août-septembre 2025
Syndic – Désignation – Ordre du jour – Conseil syndical – Nullité (non) – Conflit d’intérêts – Abus de majorité (non)
CA Paris, P. 4, Ch. 2, 18 juin 2025, RG n° 22-12-768
À la suite de fautes de gestion reprochées au syndic, le président du conseil syndical lui demande de convoquer une assemblée générale en vue de la dési- gnation de son remplaçant. Deux contrats sont joints à cette demande. Le syndic…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › ResponsabilitéN° 600 Août-septembre 2025
Syndic – Responsabilité – Détournements au préjudice de syndicats de copropriétaires – Cogérant – Condamnation pour abus de confiance – Salarié – Pouvoirs étendus de gestion – Préposé (non) – Garantie financière mobilisée
Cass. civ. 3e, 19 juin 2025, n° 23-14.145
La SARL Agimda, syndic (ci-après La Société), a déclaré en 2010 un sinistre à sa compagnie de garantie financière la CEGC et, au titre de la responsabilité civile à AXA, pour les détournements au préjudice de syndicats de coproprié- taires…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat en difficulté › Administrateur provisoireN° 600 Août-septembre 2025
Syndicat en difficulté – Administrateur provisoire – Déclaration de créance hors délai – Relevé de forclusion – Rejet
CA Paris, P. 4, Ch. 2, 18 juin 2025, RG n° 23-18-871
Dans un immeuble en copropriété en difficulté, Maître [K] est nommé admi- nistrateur provisoire du syndicat en mars 2021. Des travaux de gros œuvre réceptionnés en octobre 2020 ont été réalisés par la société SPCB (ci-après La Société). Ils ont…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communesN° 600 Août-septembre 2025
Travaux – Travaux sur parties communes – Travaux mixtes – Travaux d’entretien – Travaux de rénovation énergétique – Vote à la majorité prévue à l’article 24
Cass. civ. 3e, 3 juillet 2025, n° 23-21.429
La Haute Juridiction confirme l’arrêt de la cour d’appel de Grenoble qui a rejeté la contestation par deux copropriétaires du vote de travaux mixtes à la majorité prévue à l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965. Dans cet…
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Jurisprudences Bail d’habitation › Location meublée › Loi Le MeurN° 600 Août-septembre 2025
Location meublée touristique – Amende civile – Loi Le Meur – Application dans le temps
Cass. civ, avis du 10 avril 2025, n° 25-70.002
Lorsqu’une amende civile est sollicitée sur le fondement d’un changement d’usage intervenu avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2024-1039, dite loi Le Meur, l’usage du local est déterminé selon les critères de la loi ancienne.