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Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Congé du bailleurN° 602 Novembre 2025
Locataire protégé – Congé et offre de relogement – Ressources du locataire
Civ. 3e, 2 octobre 2025, n° 24-12.308
Les revenus fonciers du locataire âgé de plus de soixante-cinq ans à prendre en compte pour déterminer si le montant de ses ressources excède le plafond en deçà duquel le bailleur qui lui délivre un congé est tenu, en application…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 602 Novembre 2025
Action en justice – Action individuelle – Demande de démolition d’un portail construit dans un muret partie commune – Action personnelle en remise en état pour non conformité au règlement de copropriété – Appropriation de parties communes – Action réelle – Prescription – Irrecevabilité de l’action
Cass. civ. 3e, 2 octobre 2025, n° 21-11.445
Un copropriétaire Monsieur [I] assigne une SCI copropriétaire ainsi que le syndicat des copropriétaires et le syndic afin d’obtenir la démolition du portail construit par la SCI propriétaire d’un lot en rez-de-chaussée, ce portail à deux vantaux donnant accès au…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 602 Novembre 2025
Action en justice – Action du syndicat – Copropriétaire exploitant un restaurant – Nuisances olfactives et sonores – Condamnation sous astreinte à cesser l’exploitation de son restaurant – Preuve de l’obligation de ne pas faire – La charge de la preuve pèse sur le syndicat des copropriétaires
Cass. civ. 2e, 18 septembre 2025, n° 23-23.825
La société David, copropriétaire, exploite dans l’un de ses lots un commerce de restaurant “Cocorico Rôtisserie Trouvillaise”. En raison de nuisances olfactives et sonores le syndicat des copropriétaires obtient en référé la condamnation de cette société a cesser l’exploitation du…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › DécisionN° 602 Novembre 2025
Assemblée générale – Décision – Annulation – Défaut de mise en concurrence
CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 24 septembre 2025, RG n° 21-07.773
Lors d’une assemblée extraordinaire de 2018 les copropriétaires votent à une très large majorité des travaux relatifs au rétablissement du dispositif de désenfumage du palier du 10e étage et de la gaine de gaz du bâtiment. Monsieur [M] propriétaire d’un…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 602 Novembre 2025
Charges – Recouvrement – Consommation d’eau – Facture excessive – Demande d’écrêtement de la facture d’eau – Conditions non remplies – Défaut d’information du syndic (non)
CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 24 septembre 2025, RG n° 21-21.808
Un copropriétaire, Monsieur [D], reçoit du syndic son compte individuel de charges pour l’année 2018 comprenant une régularisation de charges d’eau. Par trois courriers successifs Monsieur [D] demande au syndic d’intervenir pour qu’il puisse bénéficier de l’application des dispositions de…
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Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › Acte modificatifN° 602 Novembre 2025
Règlement de copropriété – Acte modificatif – Destination à usage exclusif d’habitation – Unanimité – Demande de reconnaissance de l’activité commerciale attachée au lot (non) – Restructuration de lots – Modification de la répartition des charges
CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 10 septembre 2025, RG n° 23/16103
Une société [V] [T] et fils, copropriétaire exerce dans le lot n° 25 l’activité commerciale exclusive de marchand de biens dans un immeuble dans lequel les appartements sont destinés en principe à l’usage d’habitation. Le règlement de copropriété initial modifié…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › ResponsabilitéN° 602 Novembre 2025
Syndic – Responsabilité – Travaux non urgents – Réalisation – Autorisation d’assemblée générale (non) – Prestations hors forfait – Absence de justification – Faute
Cass. civ. 3e, 2 octobre 2025, n° 24-11.420
Dans une copropriété dans laquelle l’un des copropriétaires exploite une résidence hôtelière (ERP de cinquième catégorie), une visite de la sous-com- mission départementale de sécurité préconise l’isolement du hall d’entrée. Dans le cadre des travaux de mise en sécurité de…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › Responsabilité délictuelleN° 602 Novembre 2025
Syndic – Responsabilité délictuelle – Nouveau contrat d’assurance – Décision d’assemblée générale (non) – Dégât des eaux – Copropriétaire responsable du dégât des eaux – Actions en garantie contre le syndic – Indemnisation de la perte d’une chance d’être garanti au titre de ces risques
Cass. civ. 3e,18 septembre 2025, n° 23-23.432
Une société locataire dans un immeuble en copropriété a subi divers préjudices résultant de dégâts des eaux provenant de l’étage supérieur, du lot propriété de Madame [E]. Devant la cour d’appel de Paris le syndic est condamné à garantir l’intégralité…
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Etudes et commentaires Copropriété › Travaux du preneurN° 601 Octobre 2025
Travaux du preneur : obligation de remise en état à la sortie du locataire
La fin du lien contractuel est propice à la cristallisation d’intérêts divergents des parties sur l’état de restitution des locaux. L’objectif du bailleur sera le plus souvent de relouer rapidement et d’éviter pour ce faire d’avoir à investir pour limiter…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Promesse de vente › Condition suspensiveN° 601 Octobre 2025
Vente immobilière – Promesse synallagmatique de vente – Condition suspensive d’obtention d’un permis de construire – Modification du PLU – Demande de retrait du permis – Défaillance imputable à l’acquéreur (oui) – Élément extérieur à la volonté de l’acquéreur (non) – Dommages-intérêts (oui)
Cass. civ. 3e, 30 mars 2025, n° 23-13.335
En présence d’une clause de condition suspensive d’obtention d’une autorisation d’urbanisme dans une promesse de vente, l’acquéreur qui retire sa demande de permis incomplète après modification du PLU, peut se voir imputer la défaillance de la condition, faute de diligence.…