Moteur de recherche
Retrouvez un article parmi tous les numéros d’Administrer depuis 2008.
3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
Page 118 sur 388
-
Jurisprudences Bail d’habitation › Accord collectif › Vente par lotsN° 533 Juillet 2019
Accord collectif du 9 juin 1998 – Vente par lots – Application à la vente par adjudication (non)
(Cass. civ. 3è, 20 déc. 2018)
L’accord collectif du 9 juin 1998 n’est pas applicable en cas de vente par adjudication volontaire ou forcée.
-
Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Congé du bailleurN° 533 Juillet 2019
Congé pour vendre – Fraude – Prix excessif
(Cass. civ. 3è, 20 déc. 2018)
Ayant retenu que les bailleurs avaient pu légitimement tenter de vendre leur bien à un bon prix et qu’ils avaient proposé par la suite le logement à un prix plus avantageux aux locataires qui n’avaient pas donné suite à cette…
-
Jurisprudences Bail professionnelN° 533 Juillet 2019
Bail professionnel – Nullité du bail pour dol – Erreur de superficie
(Cass. civ. 3è, 24 janv. 2019)
Ayant souverainement retenu que la différence de 32 m2, soit 30 % de la superficie mentionnée dans le bail, ne pouvait échapper à une personne travaillant quotidiennement dans les lieux, la Cour d’appel en a déduit, à bon droit, que…
-
Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 533 Juillet 2019
Action en justice – Action du syndicat – Fixation par le juge de l’expropriation des indemnités dues au syndicat en raison de l’expropriation de parties communes – Tierce opposition formée par des copropriétaires – Irrecevabilité
(Cass. civ. 3è, 16 mai 2019)
Est irrecevable la tierce opposition formée par des copropriétaires contre le jugement fixant l’indemnité due au syndicat en raison de l’expropriation de parties communes.
-
Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 533 Juillet 2019
Action en justice – Action syndicale – Action en cessation de nuisances sonores – Recevabilité
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 11 juillet 2018)
Le syndicat des copropriétaires tient de l’article 15 alinéa 1er de la loi de 1965 la mission de faire respecter le règlement de copropriété de sorte qu’il a parfaitement qualité pour agir en cessation de nuisances subies par les copropriétaires…
-
Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › DécisionN° 533 Juillet 2019
Assemblée générale – Décision – Décision urgente bloquée par un copropriétaire majoritaire – Responsabilité
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 15 mai 2019)
L’opposition d’un copropriétaire majoritaire a l’exécution de travaux urgents peut engager sa responsabilité vis-à-vis du copropriétaire victime du désordre.
-
Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 533 Juillet 2019
Charges – Recouvrement – Opposition sur le prix de vente d’un lot – Opposition irrégulière en raison du défaut de capacité de la personne qui l’a fait notifier – Responsabilité
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 17 avril 2019)
L’opposition, formée pour le compte du syndicat, sur le prix de vente d’un lot par une personne n’ayant pas la qualité de syndic au jour où elle est pratiquée est affectée d’une irrégularité de fond tenant au défaut de capacité…
-
Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 533 Juillet 2019
Charges – Répartition – Ascenseur – Charges d’ascenseur réparties en parts égales entre les copropriétaires – Répartition contraire au critère d’utilité – Décision de procéder à une nouvelle répartition – Nécessité, à titre préalable, de réputer non écrite la clause du règlement de copropriété
(Cass. civ. 3è, 9 mai 2019)
1 – Est contraire au critère d’utilité une répartition par parts égales des charges d’ascenseur entre des lots situés à des étages différents. 2 – La juridiction saisie ne peut ordonner une nouvelle répartition sans réputer non écrite la clause…
-
Jurisprudences Copropriété › Parties communes › VenteN° 533 Juillet 2019
Parties communes – Cession – Prix dérisoire – Méconnaissance de l’intérêt collectif des copropriétaires – Nullité
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 17 avril 2019)
La cession par le syndicat des copropriétaires de lots issus des parties communes ne peut trouver sa contrepartie dans le prix acquitté par les copropriétaires à des tiers pour la création des surfaces correspondantes.
-
Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › DéfinitionN° 533 Juillet 2019
1 – Parties privatives – Demande de requalification comme parties communes – Contradiction entre la notice descriptive de vente et le règlement de copropriété – Attribution aux lots litigieux de tantièmes de parties communes – Demande de requalification mal fondée 2 – Résidence de tourisme – Carence dans l’utilisation de locaux à usage collectif d’une résidence de tourisme placée sous le statut de la copropriété – Demande de constat d’abandon – Absence d’indemnité compensatrice – Demande d’abandon mal fondée
(Cass. civ. 3è, 9 mai 2019)
1 - Doit être rejetée la demande de requalification en parties communes de lots composés de locaux affectés à la fourniture de prestations collectives, fondée sur les dispositions de la notice descriptive établie en vue de la vente en état…