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550 articles dans la rubrique Etudes et commentaires
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 553 Mai 2021
Préconisation du GRECCO no 12 du 21 avril 2021 – La mise en conformité du règlement de copropriété avec les dispositions relatives aux parties communes spéciales
Le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) (1), réunissant des praticiens et des universitaires, a pour objectif de développer une réflexion pérenne sur l’application et l’évolution du droit de la copropriété. Après débats, le GRECCO rédige des propositions destinées à…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 552 Avril 2021
La mise en conformité du règlement de copropriété avec la loi ELAN
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ÉLAN) a notamment pour but de clarifier le droit applicable, d’entériner la jurisprudence bien établie, de limiter les contentieux. Ainsi elle a mis…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 552 Avril 2021
La destination des parties privatives : que reste-t-il du contrat ?
Après avoir souligné qu’il n’y a pas de contrat si l’accord des parties n’a pas pour objet la création d’une obligation juridique, Ripert regrettait que de nombreuses évolutions du droit aient conduit au “résultat déplorable de détruire la croyance à…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 551 Mars 2021
La destination de l’immeuble, concept à géométrie variable, a-t-elle encore un sens ?
1 – L’abaissement considérable des majorités pour prendre les décisions en assemblée générale, la notion même d’assemblée générale eu égard à la possibilité d’y participer par voie électronique ou d’y voter par correspondance, le développement du rôle du conseil syndical,…
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Etudes et commentaires PropriétéN° 551 Mars 2021
La protection du logement familial par l’article 215-3 du Code civil
L’article 215 alinéa 3 du Code civil protège le logement familial contre les actes de disposition réalisés par l’un des époux. Selon ce texte, “Les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement…
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Etudes et commentaires Bail commercialN° 550 Février 2021
Mesures relatives aux loyers et charges afférents aux locaux professionnels ou commerciaux (Covid-19)
À la suite du décret n° 2020-1527 du 14 octobre 2020 ayant déclaré l’état d’urgence sanitaire “à compter du 17 octobre 2020 à 0 heure sur l’ensemble du territoire de la République” à raison de l’épidémie de Covid-19, une loi…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 550 Février 2021
VEFA et copropriété
L’édification d’un immeuble, dont les composantes sont réparties en lots vendus à divers acquéreurs, impose d’articuler deux corps de règles ayant des finalités bien différentes : d’un côté, les dispositions régissant les ventes d’immeubles à construire et, d’un autre côté,…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 550 Février 2021
Les nouveaux rôles et pouvoirs du conseil syndical
Le conseil syndical s’est vu confier de nouvelles attributions par l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (1).Son rôle s’en trouve éminemment renforcé.Le conseil syndical n’était initialement doté que…
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Etudes et commentaires Bail commercialN° 549 Janvier 2021
Le gel du bail commercial (les loyers Covid)
Les arrêtés des 14 et 15 mars 2020 “portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19”, le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 puis le décret n° 2020-423 du 14 avril 2020 ont interdit…
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Etudes et commentaires FiscalitéN° 549 Janvier 2021
Panorama de l’évolution en 2020 de la réglementation et de la jurisprudence en matière de fiscalité immobilière
Sur le plan législatif, la crise sanitaire de la Covid-19 a conduit le Législateur à adopter différentes mesures de soutien aux entreprises (baisse des impôts de production) ou encore destinées à favoriser la solidarité (déduction des abandons de loyers, crédit…