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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 437 Novembre 2010
Indemnité d’éviction – Frais de licenciement – Indemnités de reclassement (oui)
(TGI Paris, 18e Ch., 2e Sect., 16 septembre 2010)
“Il résulte des dispositions du Code du travail que l’employeur est tenu de proposer une convention de reclassement person- nalisé à ses salariés visés par un licenciement économique. L’acceptation par le salarié de cette convention de reclassement personnalisé a pour…
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Jurisprudences Bail d'habitation › DiversN° 437 Novembre 2010
Loi du 9 juillet 1991 – Art – 62 – Décret du 31 juillet 1992 – Art – 197 – Expulsion – Commandement de quitter les lieux – Notification au préfet
(Cass. civ. 3è, 19 mai 2010)
Le commandement de quitter les lieux doit être notifié au préfet par l’huissier de justice en charge de l’expulsion.
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Jurisprudences Bail d'habitation › Code civilN° 437 Novembre 2010
C – civ – art – 2244 ancien – Interruption de la prescription
(Cass. civ. 3è, 19 mai 2010)
L’action en production de décomptes de charges rectifiés et en paiement de dommages-intérêts et l’action en paiement des charges indûment perçues poursuivant le même but, la prescription a été interrompue.
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Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Congé du bailleurN° 437 Novembre 2010
Loi du 6 juillet 1989 – Art – 15 – Congé du bailleur – Délai de préavis
(Cass. civ. 3è, 1er juin 2010)
Un bail prenant fin le 28 février, est valable le congé pour vente délivré le 31 août précédent.
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Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Congé du bailleurN° 437 Novembre 2010
Loi du 6 juillet 1989 – Art – 15 – Congé pour vendre – Offre de vente – Délai de préavis
(Cass. civ. 3è, 19 mai 2010)
Le propriétaire est lié par son offre de vente jusqu’à l’expiration des deux premiers mois du délai de préavis.
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Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Congé du bailleurN° 437 Novembre 2010
Loi du 6 juillet 1989 – Art – 15-III – Offre de relogement – Congé délivré à des personnes âgées et de faibles ressources
(Cass. civ. 3è, 2 juin 2010)
L’art. 15-III de la loi du 6 juillet 1989 n’oblige pas le bailleur à présenter au locataire protégé une offre de relogement en même temps qu’il lui délivre le congé.
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Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › ApplicationN° 437 Novembre 2010
Loi du 6 juillet 1989 – Caractère d’ordre public
(Cass. civ. 3è, 2 juin 2010)
Aucun texte n’affranchit l’emphytéote de l’obligation de respecter les dispositions d’ordre public de la loi du 6 juillet 1989.
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Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 1er septembre 1948N° 437 Novembre 2010
Loi du 1er septembre 1948 – Art – 63 et 68 – Art – L – 442-6 et 10 CCH – Prescription – Action en répétition
(Cass. civ. 3è, 16 juin 2010)
Toutes les sommes indûment perçues par le bailleur au titre d’une habitation HLM sont sujettes à répétition et soumises à la prescription abrégée de trois ans.
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Jurisprudences Bail d'habitation › Accord collectif › Vente par lotsN° 437 Novembre 2010
Accord du 9 juin 1998 – Congés pour vendre par lots – Vente à un tiers
(Cass. civ. 3è, 23 juin 2010)
Les dispositions de l’accord collectif du 9 juin 1998 n’ayant pas été respectées, l’offre de vente et le congé pour vendre déli- vrés à la locataire sont nuls et la vente est frappée de nullité.
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Jurisprudences Construction - Travaux › Responsabilité constructeurN° 437 Novembre 2010
Propriété – Construction sur le terrain d’autrui – Droit à indemnisation du constructeur de mauvaise foi – Conditions
(Cass. civ. 3è, 29 avril 2009)
La mauvaise foi du concubin ne le prive pas de son droit à indemnisation, lorsque la concubine conserve l’ouvrage construit sur son terrain et financé par le couple.