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Contentieux – Litige entre une copropriétaire et le syndicat – Tierce opposition d’un autre copropriétaire – Recevabilité (non)

(CA Aix-en-Provence, 4e ch - A, 30 juin 2010)

Un copropriétaire ne peut faire tierce opposition alors qu’il était représenté au jugement rendu entre une copropriétaire et le syndicat.

Syndic – Révocation – Contestation de l’assemblée générale – Recevabilité (non) – Motifs de la révocation – Perception d’honoraires jusqu’au terme prévu initialement – Transmission des archives au successeur (non)

(CA Aix-en-Provence, 4e ch - A, 11 juin 2010)

N’étant pas copropriétaire, un ancien syndic n’a pas qualité pour contester la régularité de l’assemblée générale qui l’a révo- qué. Le mandat du syndic peut être révoqué à tout moment avant le terme prévu lorsque des griefs peuvent être caractérisés…

Copropriété – Lot de copropriété – Jouissance exclusive d’un terrain – Usucapion (non) – Possession équivoque – Copropriété – Scission – Autorisation de l’assemblée générale (non) – Abus de droit (non)

(CA Aix-en-Provence, 4e ch - A, 18 juin 2010)

Les demandeurs disposant d’un droit de jouissance d’un terrain, partie commune, en vertu d’un titre, il n’y a pas d’usuca- pion possible car la possession qu’ils invoquent est nécessairement équivoque. Un syndicat de copropriétaires apprécie souverainement en assemblée générale s’il…

Expropriation – Jurisprudence judiciaire des années 2008 et 2009 (2e partie)

VI - Fixation des indemnités a) Règles générales : Fixation des indemnités, effets de l’entrée en vigueur du décret de 2005 Cour de cassation, chambre civile 3, du 18 juin 2008, No de pourvoi : 07-10915 07-13259 Attendu que l’application immédiate…

Formes du mémoire

(Cass. civ. 3è, 16 juin 2010)

Le mémoire, qui ne contient pas une copie de la demande en fixation du prix, n’est pas entaché d’une irrégularité de fond.

Bail commercial – Immatriculation au registre du commerce de l’époux conjoint, collaborateur – Insuffisant (oui)

(Cass. civ. 3è, 1er juin 2010)

“Qu’ayant relevé que les bailleurs ne justifiaient ni de l’occupation des locaux d’habitation par un tiers, ni d’une atteinte importante aux structures de l’immeuble, et que le manquement tiré du défaut de fabrication sur place du pain et de la…

Bail commercial (en général) – Congé donné par un preneur – Demande de résolution judiciaire du bail (non)

(Cass. civ. 3è, 19 mai 2010)

“Attendu d’une part, qu’ayant relevé, sans dénaturation, que, par courrier du 30 juillet 2004, la Société Maiselec avait donné congé pour le 1er novembre 2004 et délaissé les lieux à la fin du mois d’octobre 2004 et retenu que la…

Bail (en général) – Cession et obligation d’entretien du preneur – Résiliation judiciaire (non)

(Cass. civ. 3è, 30 juin 2010)

“Ayant relevé, par motifs propres et adoptés que l’état actuel de vétusté de l’appartement avait été constaté avant que la Société Chez Hervé ait pris possession des lieux et que les dégradations en cause ne pouvaient dès lors lui être…

Bail commercial – Tacite reconduction/prorogation – Demande de renouvellement pour le terme de douze années à la date anniversaire du bail – Plafonnement

(Cass. civ. 3è, 30 juin 2010)

“Ayant relevé que le bail initial avait commencé à courir le 1er décembre 1991 pour se terminer le 30 novembre 2000 et que le preneur en avait demandé le renouvellement le 23 novembre 2003 à compter du 30 novembre 2003,…

Congé triennal – Date d’effet – Échéance triennale ne coïncidant pas avec un trimestre civil

(TGI Paris, 17 juin 2010)

“Il résulte des dispositions de l’article L. 145-4 du Code de commerce que le congé donné, pour mettre fin au bail à l’occa- sion d’une période triennale, doit respecter les formes prescrites par l’article L. 145-9 de ce même Code.…