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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 586 Mai 2024
Loyer – Renouvellement au 1er octobre 2019 – Modification des caractéristiques des locaux (non) – Article R. 145-35 du Code de commerce – Modification des obligations respectives des parties (non)
(Jugement juge des loyers commerciaux, tribunal judi-ciaire de Paris, 5 avril 2024)
“Cependant, il s’agit d’un simple aménagement du local qui n’a pas apporté de modification de la structure, du volume ou de la division des surfaces des locaux loués. Il ne peut donc constituer de modification des caractéristiques du local, au…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Révision du loyerN° 586 Mai 2024
Loyer – Fixation du loyer révisé – Révision au 18 janvier 2022 – Prescription action fixation loyer (oui) – Cause de suspension/interruption (non) – Irrecevabilité demande fixation (oui)
(Jugement juge des Loyers commerciaux, tribunal judiciaire de Paris, 10 avril 2024)
“L’article 122 du Code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité,…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 586 Mai 2024
Action individuelle – Préjudice personnel – Réparation – Exclusion du coût des travaux en parties communes
(Cass. civ. 3e, 7 mars 2024)
L’action personnelle du copropriétaire pour faire cesser, dans son lot, les infiltrations dues à la mauvaise réalisation des travaux par l’entreprise de construction, ne l’autorise pas à percevoir, au titre du préjudice matériel qui lui est causé, le coût de…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Feuille de présenceN° 586 Mai 2024
Assemblée générale – Feuille de présence – Adresse erronée – Désignation des scrutateurs – Vote bloqué – Application de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 20 mars 2024)
Une SCI copropriétaire de différents lots conteste une assemblée générale de copropriété en son entier et subsidiairement plusieurs résolutions. On s’attachera ici à la contestation de l’assemblée générale en son entier qui n’a été accueillie ni par le tribunal ni…
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Jurisprudences Divers › Droit socialN° 586 Mai 2024
Gardien d’immeuble – Rappels de salaires – Obligation pécuniaire du syndicat – Indemnité transactionnelle
(CA Versailles, Ch. civ. 1-4, 7 février 2024)
Cette décision rendue dans un contexte procédural lourd et ancien a donné lieu à deux décisions de la Cour de cassation. La cour d’appel de Versailles est saisie par le syndicat des copropriétaires sur renvoi après cassation partielle prononcée par…
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Jurisprudences Copropriété › Lot › DéfinitionN° 586 Mai 2024
Lots – Définition – Réserves – Changement d’affectation – Cabinet paramédical
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 6 mars 2024)
Cette décision de la cour d’appel de Paris, rendue par défaut à l’égard des intimés au visa de l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965, illustre le cas de transformation des locaux annexes, en l’espèce des réserves, en…
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › DéfinitionN° 586 Mai 2024
Parties communes – Définition – Prescription trentenaire – Prescription non-équivoque – Jonction des prescriptions
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 3 avril 2024)
Monsieur W. et ses fils sont copropriétaires ensemble d’un lot n° 2 composé d’une boutique et arrière-boutique au rez-de-chaussée et d’une cave portant le n° 2 en sous-sol. La cave n° 2 est située sous le local commercial, ainsi que…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › Cessation du mandatN° 586 Mai 2024
Syndic – Cessation du mandat – Transmission au nouveau syndic des documents et archives du syndicat – Communication tardive
(CA Paris, P. 1, Ch. 2, 4 avril 2024)
Dans un immeuble en copropriété, la désignation d’un nouveau syndic implique que son prédécesseur lui transmette la documentation qu’il détenait pour lui permettre d’assurer la mission qui lui a été confiée lors de l’assemblée générale l’ayant désigné. Le calendrier qui…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat secondaire › Action en justiceN° 586 Mai 2024
Syndicat secondaire – Action en justice – Spécialisation des charges – Recouvrement des charges
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 3 avril 2024)
Dans une copropriété composée de huit bâtiments (A et H), les copropriétaires du bâtiment A ont réuni une assemblée générale en janvier 2014 aux fins de voter la création d’un syndicat secondaire du bâtiment A et de désigner un syndic.…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat secondaire › Charges du syndicat principalN° 586 Mai 2024
Syndicat secondaire – Charges du syndicat principal – Clause réputée non écrite – Nullité de l’arrêté des comptes antérieurs
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 20 mars 2024)
Dans une copropriété composée de huit syndicats secondaires, il a été procédé en 1989 à la suppression des huit syndicats secondaires. Initialement, le règlement de copropriété prévoyait deux types de charges : des charges communes générales et des charges particulières…