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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Congé et demande de renouvellementN° 427 Décembre 2009
Signification d’un congé à une personne habilitée
Cass. civ. 3e, 28 octobre 2009
L’acte de notification du congé signifié par la société locataire, ayant été reçu à l’adresse de la société propriétaire par un salarié de la société locataire qui s’était dit habilité à le recevoir, et la lettre adressée conformément à l’article…
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Jurisprudences Bail commercial › PrescriptionN° 427 Décembre 2009
Bail commercial – Reconnaissance non équivoque Interruption de prescription
Cass. civ. 3e, 30 septembre 2009
Encourt la cassation l’arrêt (Paris 24 septembre 2008) qui “pour déclarer l’action en fixation du loyer du bail renouvelé intentée par les bailleurs non prescrite, retient que la participation spontanée de la locataire à l’expertise amiable diligen- tée à l’initiative…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 427 Décembre 2009
Bail commercial – Clause résolutoire suite à la destruction de l’immeuble et mise en demeure nécessaire (non)
Cass. civ. 3e, 14 octobre 2009
La Cour d’appel a retenu à bon droit que les dispositions de l’article L. 145-41 du Code de commerce concernent exclusive- ment la résiliation du bail pour manquement à une obligation contractuelle et qu’aucune violation aux dispositions du bail n’étant…
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Jurisprudences Bail commercial › Logement pour habitation principale › Logement décentN° 427 Décembre 2009
Bail commercial – Logement pour habitation principale Logement décent (oui) – Droit à dommages et intérêts (oui)
Cass. civ. 3e, 14 octobre 2009
Sur le premier pourvoi, “Ayant relevé, par motifs adoptés, que suivant contrat du 1er septembre 1989, la SCI avait donné à bail commercial à M. Ley- dier des locaux comprenant au rez-de-chaussée, une pièce à usage de magasin, une cuisine…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Le loyer initialN° 427 Décembre 2009
Bail commercial – Dépôt de garantie supérieur à un terme de loyer – Intérêts de retard (oui)
CA Paris Ch 5-3, 16 septembre 2009
“En vertu de l’article L. 145-40 du Code de commerce disposant que les ‘loyers payés d’avance sous quelque forme que ce soit et même à titre de garantie, portent intérêts au profit du locataire au taux pratiqué par la Banque…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 427 Décembre 2009
Bail commercial – Clause résolutoire pour impayés de loyers et inexécution des conditions du bail – Prescription de l’action en résiliation (non) – Opposabilité de la modification d’une destination et absence de date certaine (non)
Cass. civ. 3e, 29 septembre 2009
“Encourt la cassation l’arrêt (Douai 27 mars 2008) qui a déclaré nul un commandement visant la clause résolutoire au vu d’une clause limitative à l’hypothèse de l’impayé de loyers alors que la dite clause résolutoire était stipulée à défaut de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 427 Décembre 2009
Indemnité d’éviction – Locataire en liquidation judiciaire Absence de réinstallation (oui) – Indemnité principale (oui) – Indemnités accessoires (oui)
CA Paris Ch 5-3, 9 septembre 2009
“Considérant qu’il convient, pour apprécier la possibilité de transfert dont la perte est alléguée, de se placer à la date où l’éviction a eu lieu, soit celle du 10 mars 2003 à laquelle la société AILS a quitté les lieux…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Le bail renouveléN° 427 Décembre 2009
Loyer du bail renouvelé – Agence bancaire – Valeur locative bureaux (oui) – Pondération boutique (oui)
CA Paris 16e A, 8 juillet 2009
“Les locaux en cause, sont à usage exclusif de bureaux, la destination des lieux étant à usage de banque. Il convient de rechercher la valeur locative. Il paraît, dès lors, justifié en fonction des éléments de comparaison contradictoirement produits aux…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Le bail renouveléN° 427 Décembre 2009
Loyer du bail renouvelé – 42 rue des entrepreneurs (75015) Paris – Portée de la désignation figurant au bail – Déplafonnement pour modification des caractéristiques des lieux (non) – Modification des facteurs locaux de commercialité (non)
CA Paris Ch 5-3, 7 octobre 2009
1/ La mention faite au bail en renouvellement de 1998 à la clause “désignation des lieux”, d’une cave communiquant avec la boutique ne permet pas de répondre à la question (de savoir si la cave qui a incontestablement été reliée…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Le bail renouveléN° 427 Décembre 2009
Loyer du bail renouvelé – 28 avenue Marceau (75008) Paris Déplafonnement pour améliorations (non) – Modification des facteurs locaux de commercialité (non)
CA Paris 16e A, 30 septembre 2009
1/ Les documents comptables, en ce qui concerne “les immobilisations et amortissements” contemporains de l’ouverture du magasin ou l’ayant suivi de près - et antérieurs au précédent renouvellement - font état de : installation de téléphone, élec- tricité, chauffage, plomberie,…