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550 articles dans la rubrique Etudes et commentaires
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Etudes et commentaires Agent immobilierN° 444 Juin 2011
Le choix de l’avant-contrat et son incidence sur la commission d’agence
I - LES DONNÉES DU PROBLÈME L’article 6 de la loi du 2 janvier 1970 interdit la perception d’une rémunéra- tion à quelque titre que ce soit tant qu’une opération, prévue à l’article 1er de la loi, n’est pas effectivement…
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Etudes et commentaires Agent immobilierN° 444 Juin 2011
Les agents immobiliers au coeur du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme sont deux fléaux qui touchent de nombreux secteurs d’activités. L’immobilier n’échappe pas à la règle. Pour y faire face, la règlementation a été durcie et impose aux agents immo- biliers le…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 444 Juin 2011
La jouissance privative d’une partie commune
INTRODUCTION La notion de jouissance privative d’une partie commune revêt un carac- tère hybride. En effet, selon l’article 1er de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les lots sont…
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Etudes et commentaires Agent immobilierN° 443 Mai 2011
Mandat et parcours du combattant
LE FORMALISME RIGOUREUX ENTOURANT LA CONCLUSION D’UN MANDAT La loi du 2 janvier 1970 et son décret d’application du 20 juillet 1972 ont édicté un certain nombre de règles de forme et de fond conditionnant la vali- dité des conventions…
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Etudes et commentaires Bail d’habitationN° 443 Mai 2011
Les congés du bailleur : actualité législative et jurisprudentielle
Pratiquement deux ans se sont écoulés depuis la publication de la dernière chronique d’actualité relative aux congés du bailleur en matière de bail d’habitation (voir : Le congé du bailleur : actualité législative et jurisprudentielle, mai 2009, no 421, p.…
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Etudes et commentaires Droit civilN° 443 Mai 2011
Conformité à la Constitution de l’article 661 du Code civil
“Tout propriétaire joignant un mur a la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de la dépense qu’il a coûté, ou la moitié de la dépense qu’a couté la…
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Etudes et commentaires Bail commercialN° 442 Avril 2011
Le droit de repentir du bailleur dans les baux commerciaux
1. Introduction. Le statut des baux commerciaux présente la particularité d’autoriser les parties à revenir sur cer- taines de leurs décisions qui peuvent être lourdes de conséquences, notam- ment sur un plan financier. Il déroge en cela au droit commun…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 442 Avril 2011
Permis de construire et copropriété : la suppression de l’obligation de fournir le titre habilitant à construire
La réforme du Code de l’urba- nisme a été conduite dans le sens de la simplification et de la clarification des procédures adminis- tratives. C’est ainsi que le décret d’application de l’ordonnance du 8 décembre 2005 (1) portant réforme des…
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Etudes et commentaires Bail d’habitationN° 441 Mars 2011
Le préavis réduit par les travaux du bailleur
Un nouveau cas de préavis réduit du locataire, de nature jurisprudentielle, s’ajoute-t-il à ceux prévus par les dispositions de l’article 15-I, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 ? La pratique s’interroge sur la portée de cet arrêt…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 441 Mars 2011
Le copropriétaire garant du fait d’autrui
Le devoir du copropriétaire est de veiller à une jouissance paisible et impeccable de ses parties privatives. Il lui appartient de prévenir tout fait dommageable venant de son lot ou de son occupant, ou du moins d’en prévenir les effets.…