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Dispositif de l’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation : outil équilibré de lutte contre la pénurie de logements

Mots-clés : immeuble bâti – construction – usage d’habitation – changement d’usage – autorisation (dispositif de l’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation). L’essentiel : L’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation…

L’activité de “Airbnb” en copropriété : vers un revirement de jurisprudence ?

La location saisonnière en meublé pour de courtes durées, de type “Airbnb”, est aujourd’hui au cœur de la tourmente. En effet, cette activité, dont la pratique a explosé depuis quelques années, est clairement pointée du doigt et accusée de contribuer, dans…

Les aides à la rénovation énergétique

Dommages ayant leur origine dans les parties communes : quels risques pour le syndicat et pour les copropriétaires ?

Dès avant la réforme résultant de l’ordonnance du 30 octobre 2019 la responsabilité du syndicat des copropriétaires prévue à l’article 14 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965 était qualifiée de “spéciale” (v. notamment J.-M. Roux, La responsabilité spéciale…

Le syndic et les Jeux Olympiques

“Le spectacle du monde ressemble à celui des Jeux olympiques : les uns y tiennent boutique ; d’autres paient de leur per- sonne ; d’autres se contentent de regar- der” (citation attribuée à Pythagore). Les Jeux Olympiques se tiendront à Paris…

Préconisation du GRECCO n° 17 du 5 avril 2024 La cession de parties communes spéciales bâties

Le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) (1), réunissant des praticiens et des universitaires, a pour objectif de développer une réflexion pérenne sur l’application et l’évolution du droit de la copropriété. Après débats, le GRECCO rédige des propositions destinées à…

Le portage salarial des négociateurs immobiliers

I - ACTIVITÉ DES SOCIÉTÉS DE PORTAGE De nombreuses sociétés de portage salarial proposent aux agents immobiliers de porter leurs négociateurs immobiliers, qu’ils soient salariés ou agents commerciaux, et publient à ce sujet sur leurs sites Internet, des offres de…

Chronique de jurisprudence 2022

I - PRÉEMPTION  A - Principes 1 - Bien grevé d’un bail à construction Un bail à construction est défini par l’article L. 251-1 du Code de la construction et de l’habitation comme “le bail par lequel le preneur s’engage, à titre…

La durée des procédures à l’expiration du bail commercial : profits et pertes

Au terme du bail commercial, le bailleur dispose d’un choix : il peut offrir ou refuser le renouvellement du bail. Ce choix, qui lui appartient (1), s’exprime en principe dans un congé ou dans une réponse à une demande de renouvellement.Les…

Expropriation et relogement

La Cour de cassation a reçu, le 1er septembre 2023, une demande d’avis formée le 19 juillet 2023 par le juge de l’expro- priation de la Seine-Saint-Denis. En application des articles L. 441-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire et…