Refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction – Rétractation du congé par demande de révision du loyer – Signification du droit de repentir ultérieur – Validité (oui)

Encourt la cassation sur le fondement des articles L. 145-58 et L. 145-59 du Code de commerce l’arrêt qui : “Pour dire que le bailleur n’avait pas exercé valablement son droit de repentir [...] après avoir relevé que l’acte du 29 juin 2009 entendait voir revivre l’ancien bail dont la ‘révision du prix’ était demandée par le bailleur et ne pouvait pas valoir exercice régulier de ce droit par le bailleur, retient que, par l’acte du 22 décembre 2009, le bailleur, n’a signifié son droit de repentir qu’à titre subsidiaire pour le cas où la rétractation du 29 juin 2009 ne serait pas admise et que ce nouvel acte n’a pas le caractère irrévocable qui est la condition de validité de l’exercice du droit de repentir [...] alors que le droit de repentir, même formé à titre subsidiaire aux mêmes fins que la demande principale en rétractation du congé en vue d’échapper au paiement de l’indemnité d’éviction, est valablement exercé et entraîne irrévocablement le renouvellement du bail à la date à laquelle il est signifié, la Cour d’appel a violé les textes susvisés”.