Prescription – Effet interruptif de prescription du mémoire (oui)

Encourt la cassation l’arrêt qui : “Pour déclarer l’action prescrite [...] retient que même si les bailleurs ont signifié leur mémoire préalable par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 20 décembre 2011, le délai de prescription biennale ne pouvait être interrompu que par la saisine de la juridiction, c’est-à-dire l’enrôlement de l’assignation qui est intervenue le 23 janvier 2013, en sorte qu’il s’est écoulé plus de deux ans entre l’acte portant acceptation du renouvellement du bail et la remise au greffe de la copie de l’assignation valant saisine de la juridiction [...] alors que le point de départ de la prescription de l’action en fixation du prix d’un bail commercial renouvelé se situe à la date de prise d’effet du nouveau bail en cas d’acceptation du principe du renouvellement par le bailleur avant cette date et que la notification par lettre recommandée du mémoire préalable interrompt la prescription de cette action, la Cour d’appel, qui a constaté que le nouveau bail prenait effet au 1er janvier 2010 et que les bailleurs avaient notifié le 20 décembre 2011, à la locataire un mémoire préalable, a violé les textes susvisés” savoir les articles L. 145-10, L. 145-11, L. 145-60 et R. 145-23 du Code de commerce, ensemble l’article 33 du décret du 30 septembre 1953 et l’article 2241 du Code civil.