Bail de terrain – Demande de renouvellement – Dénégation de tout droit statutaire – Prescription (oui)

“Ayant relevé que le contrat indiquait que le bail d’un terrain à usage de sport n’était pas un bail commercial soumis au décret du 30 septembre 1953, qu’il stipulait que les parties excluaient toute tacite reconduction et que le preneur, ne disposant pas d’un droit au maintien dans les lieux, s’obligeait à les quitter à la fin du bail, la Cour d’appel, qui n’était pas tenue de répondre à de simples allégations dépourvues d’offre de preuve, a pu retenir que l’action en renouvellement de ce bail supposait au préalable la requalification de celui-ci en bail commercial, ce dont elle a exactement déduit, abstraction faite d’un motif surabondant, que la demande était soumise à la prescription biennale qui courait à compter de la date de conclusion du contrat.”