Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Conditions d'application
Statut – Terrain nu – Exclusion du statut invoqué en cours d’instance
(Cour de cassation, 3e chambre civile, 3 novembre 2016)
Un bailleur qui a délivré un congé avec refus de renouvellement peut, au cours de l’instance en fixation de l’indemnité d’éviction, dénier au locataire le bénéfice du statut des baux commerciaux.