Réponses ministérielles
Copropriété
Règlement de copropriété – Aires de stationnement – Vente
Réponse ministérielle n° 120883, JO JO Ass. Nat. du 1/3/2012, page 86
120883 – 1er novembre 2011 – M. Maxime Bono interroge M. le secrétaire d’État auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, char- gé du logement, sur les modalités d’application de l’article 20 de la loi…
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