Règlement de copropriété – Clause – Activité bar brasserie restaurant – Interdiction – Clause de non-concurrence (non) – Destination de l’immeuble – Tranquillité – Clause illicite (non)

Une activité de bar brasserie restaurant est exercée dans un immeuble depuis 1884.
L’immeuble est soumis au statut de la copropriété depuis l’établissement d’un règlement de copropriété le 23 décembre 1996.
Le règlement de copropriété concerne un immeuble à usage d’habitation et commercial, celui-ci comprend trois lots commerciaux, les lots n^os 2 et 4 dans lesquels l’activité de bar, brasserie, restaurant est interdite, le lot n° 3 dans lequel cette activité est expressément autorisée ayant été exercée depuis 1884.
Une SCI propriétaire d’un des deux lots commerciaux frappés d’interdiction d’exploiter un restaurant met à l’ordre du jour d’une assemblée générale de 2018 l’annulation de la clause du règlement de copropriété interdisant l’exercice de l’activité de restaurant dans les lots n^os 2 et 4 et l’autorisation de réaliser des travaux sur les parties communes.
La SCI saisit le tribunal en contestation du refus des résolutions mises à l’ordre du jour, le tribunal et la Cour d’appel ne font pas droit à sa demande.
La Haute Juridiction confirme la décision de la Cour d’appel qui a déclaré licites les clauses du règlement de copropriété interdisant l’exploitation du restaurant dans les lots n^os 2 et 4.
Cette interdiction est conforme à la destination de l’immeuble et ne constitue pas une clause de non-concurrence au profit de l’un des copropriétaires.