Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire – Travaux non conformes aux autorisations données – Abus de majorité. Annulation des autorisations données – Remise en état – Caractère non disproportionné de la sanction

La SCI Cortis établit un projet de travaux concernant les deux lots de copropriété qu’elle détient.
Une assemblée générale réunie en 2010 l’autorise à réaliser les travaux demandés.
Une assemblée générale de 2015 ratifie les travaux réalisés par cette SCI copropriétaire.
Lors d’une assemblée générale réunie en 2019 les résolutions 5 et 6 de l’assemblée générale de 2015 portant sur la ratification des travaux sont revotées et annulées pour abus de majorité, à la demande de deux autres sociétés copropriétaires.
La cour d’appel de Paris condamne la SCI Cortis à remettre les lieux en l’état et rejette l’argument selon lequel la remise en état la priverait de la jouissance de son bien pendant une durée telle que la sanction prononcée serait disproportionnée au regard du dommage subi par les sociétés demanderesses.
La Haute Juridiction, en considération de l’appréciation souveraine de la Cour d’appel, juge que les mesures de remise en état nécessaires, même si elles privaient la SCI Cortis de la jouissance de son bien pendant quelque mois, n’étaient pas disproportionnées au regard de l’atteinte portée aux droits de la copropriété par les travaux réalisés sans autorisation.