Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › Clauses
Règlement de copropriété – Clause restrictive – Immeuble où toutes activités commerciales sont autorisées dans les boutiques – Clause interdisant la pose d’enseignes – Validité
(Cass. civ. 3e, 26 mars 2020)
Est licite la clause d’un règlement de copropriété interdisant, dans un immeuble où les boutiques du rez-de-chaussée peuvent être utilisées à des fins commerciales pour n’importe quel commerce ou industrie, la pose “d’enseigne, réclame, lanterne ou écriteau quelconque” dès lors qu’une telle clause correspond à la destination de l’immeuble.