Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › Acte modificatif
Règlement de copropriété – Modification – Enseigne – Modification des conditions de jouissance des lots commerciaux – Modification irrégulière
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 9 juin 2021) CA Paris, P. 4, Ch. 2, 9 juin 2021, RG : 18/04259
La modification du règlement de copropriété tendant à restreindre le droit à poser des enseignes pour les locaux commerciaux constitue une restriction de jouissance des lots commerciaux et doit dès lors être annulée.