Règlement de copropriété – Modification – Opposabilité

Les modifications apportées par une assemblée générale au règlement de copropriété qui n’ont pas fait l’objet d’une publication au fichier immobilier sont opposables au syndicat des copropriétaires, aux copropriétaires ayant cette qualité à la date de l’assemblée ainsi qu’à leurs ayants cause universels ou à titre universel ; en revanche, ces modifications ne sont opposables aux ayants cause à titre particulier des copropriétaires qu’à compter de leur date de publication.