Jurisprudences Copropriété › Syndicat › Dissolution
Syndicat – Dissolution – Conséquences – Inapplication de la loi du 10 juillet 1965 à la liquidation du syndicat
(Cass. civ. 3è, 6 juin 2019) Cass. civ. 3e, 6 juin 2019, arrêt no 511 F-D, pourvoi 17-30.923
Le syndicat des copropriétaires ayant disparu à la date de l’ordonnance d’expropriation au regard du transfert de propriété intégrale à l’expropriant, les règles relatives aux assemblées générales résultant de la loi du 10 juillet 1965 ne s’appliquent pas aux assemblées générales des anciens copropriétaires postérieures à ladite ordonnance.