Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire
Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire – Ratification par l’assemblée – Contestation
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 15 mai 2019)
L’assemblée générale peut valablement ratifier après coup des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble à la majorité qui aurait été nécessaire à l’origine pour autoriser les travaux.
Il n’appartient pas à l’assemblée générale qui ratifie des travaux de vérifier si le copropriétaire intéressé s’est conformé aux dispositions de l’article R. 421.17 du Code de l’urbanisme relatif à la déclaration de travaux.