Réponses ministérielles
Logement
Réglementation – Diagnostics obligatoires – Infractions – Lutte et prévention
JO
Réponse ministérielle n° 33796, JO Ass. Nat. du 1/27/2009, page 825
33796 – 28 octobre 2008 – Mme Sandrine Hurel attire l’at- tention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l’application des dispositions légales relatives à la réalisa- tion des diagnostics immobiliers. En effet, l’achat ou la vente…
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