Réponses ministérielles
Logement
Réglementation – Vente – Maisons individuelles – Surface Garantie
JO
Réponse ministérielle n° 31970, JO Ass. Nat. du 1/27/2009, page 825
31970 – 7 octobre 2008 – M. Bernard Brochand attire l’attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la question de l’exclusion des maisons individuelles du champ d’application de la loi Carrez. En effet, la loi Carrez…
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