Réponses ministérielles
Logement
Réglementation – Investissement locatif – Propriétaires indivisaires
JO 5 juillet 2011
Réponse ministérielle n° 97350, JO Ass. Nat. du 8/5/2011, page 7291
97350 – 4 janvier 2011 – Mme Laure de La Raudière expose à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonc- tion publique et de la réforme de l’État que, dans le cas d’ac- quisition d’un bien…
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