Révision des valeurs locatives des locaux professionnels

Réponse ministérielle n° 17276, JO JO Sénat du 8/11/2011, page 2106

17276 – 24 février 2011 – M. Jean-Pierre Chevènement attire l’attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État sur la révision des valeurs locatives des locaux professionnels. Cette…

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