Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Agence immobilière et administration de biens – Perte de fonds (non) – Valeur de droit au bail (oui) – Indemnités accessoires (oui)

“L’expert François R., après avoir indiqué dans son pré-rapport que le bailleur n’ayant pas fourni de local d’accueil sur l’Île Saint-Louis, il était assuré qu’un relogement ailleurs causerait une perte importante de clientèle et indiqué que l’indemnité d’éviction pour perte de fonds s’élevait à la somme de 400 000 euros, a dans son rapport définitif, indiqué que la bailleresse avait communiqué une possibilité de relogement dans un local, peu différent, [...], ce qui permettait à la société évincée de se réinstaller sans perte de clientèle et que dès lors, l’indemnité devait prendre la forme d’une indemnité de transfert, laquelle s’élevait à la somme de 60 000 euros.
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Devant les premiers juges la société locataire a indiqué qu’en fait les locaux du [...] n’étaient plus proposés à la location, ce qu’ont admis les premiers juges. En cause d’appel, la bailleresse conteste ce fait et soutient qu’en mai 2018, ils étaient à nouveau proposés à la location. La société locataire s’abstient de répondre sur ce point.
La Cour relève qu’il ressort d’une capture d’écran du site Google map datée de mai 2018, que sur le commerce situé [...] était apposé une affichette indiquant ‘À LOUER’ suivi d’un numéro de téléphone fixe. Il s’agit des locaux pour lesquels l’expert judiciaire avait indiqué qu’ils correspondaient à des locaux équivalents pouvant convenir à une réinstallation de la société locataire.
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Il n’est pas sérieux de prétendre que la clientèle de la société locataire ne la suivrait pas dans ces nouveaux locaux, alors même que tous s’accordent à souligner l’importance de la personnalité du gestionnaire dans le choix de lui confier un mandat, que l’activité de l’agence est à 80 % celle d’un administrateur de biens et que l’expert souligne que la [...] serait même plus chic que la rue délaissée ce qui devrait convenir à la clientèle de l’agence.
Dans ces conditions, la preuve est suffisamment rapportée par la bailleresse que la société locataire peut bénéficier d’un local correspondant aux préconisations de l’expert judiciaire, dans lequel elle peut transférer ses activités, sans perte de son fonds de commerce. Cette possibilité qui avait été contestée par l’expert, puis avait disparu compte tenu du retrait de la mise en location du bien, a existé à nouveau alors que l’affaire était pendante devant la Cour d’appel, ainsi que l’établit la bailleresse, si bien que la société locataire pouvait y transférer ses activités.
Dans ces conditions, la société locataire ne peut bénéficier que d’une indemnité de transfert, qui est égale à la valeur du droit au bail.”