Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Café bar brasserie – Méthode chiffre d’affaires (oui) – CA TTC (non) – Méthode de rentabilité (non)

“Le tribunal a entériné les conclusions de l’expert qui a proposé, sur la base des données financières de l’exploitation du fonds par la société locataire gérante Au & Doly au cours des exercices 2009, 2010 et 2011, une valeur marchande du fonds de 270 000 euros, résultant d’une estimation intermédiaire entre la valeur obtenue par l’EBE comptable retraité (287 000 euros) et celle obtenue selon la méthode traditionnelle du pourcentage sur recettes (250 000 euros), la cohérence des valorisations procédant des deux méthodes précitées ayant été soulignée tant par l’expert que par le tribunal ;
(...)
(...) il y a lieu de relever que la question du choix entre les deux méthodes d’estimation de la valeur marchande du fonds de commerce ne présente dans le cas de l’espèce qu’un enjeu limité, l’expert, suivi par le tribunal, ayant à juste titre observé la cohérence des résultats respectivement obtenus en application de ces deux méthodes, même si la méthode de l’EBE conduit à une valorisation du fonds légèrement supérieure ;
(...)
Il demeure que, selon les dispositions de l’article L. 145-14 du Code de commerce, la valeur marchande du fonds de commerce est déterminée selon les usages de la profession et que, s’agissant de l’activité de café bar brasserie, la société Wo fait valoir avec raison que la méthode fondée sur les recettes par type d’activité (recettes café/bar et recettes restauration), est habituellement pratiquée, éventuellement corrigée par l’excédent brut d’exploitation;
(...)
L’expert observe ainsi une recette moyenne HT de 153 euros par jour (décomptée sur 245 jours par an compte tenu de la fermeture annuelle de trois semaines et d’une exploitation sur 5 jours par semaine) pour la branche limonade et de 226 173 euros pour la branche restauration et parvient, par application des paramètres de calcul précités, à une valeur du fonds arrondie à 250 000 euros selon le décompte suivant :
*153euros×550=84150euros
*226173euros×75%=169630euros;
En l’état des derniers éléments comptables communiqués à savoir les chiffres d’affaires pour les exercices 2012, 2013 et 2014, d’un montant respectif HT de 259 522 euros, 275 896 euros et 322 605 euros et les soldes intermédiaires de gestion de 2013 et 2014, et par application des mêmes paramètres de calcul que ceux retenus par l’expert, la société Wo conclut exactement à une valeur du fonds actualisée de 281 779 euros.”