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27 articles dans le n° 499
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Etudes et commentaires Copropriété › Parties privatives - DestinationN° 499 Juin 2016
La question de la destination des parties privatives au regard de la jurisprudence récente
La question de la destination des parties privatives est l’une de celles qui donnent lieu à un vaste contentieux en droit de la copropriété, et pour laquelle il est donc difficile d’être exhaustif. C’est pourquoi l’objet de la présente étude…
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Etudes et commentaires Copropriété › Prescription acquisitiveN° 499 Juin 2016
La prescription acquisitive en copropriété
INTRODUCTION Les juristes sont des magiciens. Alors que les plus grands philosophes s’épuisent à vouloir penser le temps, à le décrire, à le définir, le simple juriste, pour peu qu’il soit attentif et consciencieux, appréhendera le temps sous un angle…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Clauses particulièresN° 499 Juin 2016
Clause pénale – Réduction
(Cass. civ. 3e, 26 mai 2016)
Le bail prévoyant que les loyers et charges impayés produiraient des intérêts au taux contractuel de 1,5 % par mois, les juges ne peuvent pas réduire cette clause pénale à 0,5 % par mois sans caractériser la disproportion manifeste entre…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 499 Juin 2016
Fixation du loyer du bail renouvelé – Améliorations – Déplafonnement (oui)
(Cass. civ. 3e, 12 mai 2016)
Encourt la cassation, l’arrêt qui : “pour rejeter la demande, [...] retient, d’une part, que l’autorisation de travaux donnée au locataire n’a été assortie d’aucune condition, de sorte que le locataire faisait son affaire de leur date de réalisation et…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 499 Juin 2016
Fixation du loyer du bail renouvelé – Loyer binaire – Incompétence du juge des loyers commerciaux – Fixation judiciaire du loyer (non)
(Cass. civ. 3e, 12 mai 2016)
Attendu que : “ayant souverainement retenu, par une interprétation de la clause de l’avenant du 24 mars 2002 que son ambiguïté rendait nécessaire, que les parties s’étaient librement accordées sur chacune des composantes du loyer comportant une partie fixe et…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 499 Juin 2016
Résiliation – Clause résolutoire – Ordonnance de référé ayant force de chose jugée mais non autorité de force jugée – Demande de délais au fond (oui) – Expertise pour apprécier le préjudice subi (oui)
(Cass. civ. 3e, 12 mai 2016)
“Ayant retenu à bon droit, par motifs propres et adoptés, que l’ordonnance de référé ayant constaté l’acquisition de la clause résolutoire n’avait pas autorité de chose jugée au principal de sorte que les juges du fond pouvaient accorder, sur le…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 499 Juin 2016
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Café bar brasserie – Méthode chiffre d’affaires (oui) – CA TTC (non) – Méthode de rentabilité (non)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 13 mai 2016)
“Le tribunal a entériné les conclusions de l’expert qui a proposé, sur la base des données financières de l’exploitation du fonds par la société locataire gérante Au & Doly au cours des exercices 2009, 2010 et 2011, une valeur marchande…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 499 Juin 2016
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Vente d’objets d’art (cristallerie) – Perte partielle de fonds (oui) – Droit au bail (non) – Valeur du droit au bail (non) – Perte partielle de clientèle (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 20 mai 2016)
“Il faut donc retenir avec le tribunal que la société Cyrene a eu au cours des trois dernières années un chiffre d’affaires moyen TTC de 1 065 760 € ; l’usage invoqué que la négociation du fonds se fait à…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 499 Juin 2016
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Pondération immobilière (oui) – Déplafonnement – Modification du prix du loyer (non) – Modification des facteurs locaux de commercialité (non)
(Loy. com., TGI Paris, 13 avril 2016)
1°) “Les consorts Lo Bartolo font valoir que l’intégralité de la salle de restaurant doit être pondérée au coefficient 1, soit 41 m2, alors que l’expert judiciaire et la SARL A La Turka distinguent deux zones dans la salle de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 499 Juin 2016
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Hôtel quatre étoiles – Méthode hôtelière – Régime applicable aux travaux d’amélioration en l’absence de clause d’accession – Prise en compte de la recette des petits-déjeuners (non) – Abattement ou déduction au titre de l’impôt foncier (non)
(Loy. com., TGI Paris, 2 mai 2016)
1°) “... Si l’autorisation donnée par avance par le bailleur dispense le locataire de l’envoi de la notification prévue par l’article L. 311-2 du Code du tourisme, en l’espèce, l’autorisation donnée dans le bail du 21 octobre 2004 sur le…