Fixation du loyer du bail renouvelé – Améliorations – Déplafonnement (oui)

Encourt la cassation, l’arrêt qui :
“pour rejeter la demande, [...] retient, d’une part, que l’autorisation de travaux donnée au locataire n’a été assortie d’aucune condition, de sorte que le locataire faisait son affaire de leur date de réalisation et que le bailleur n’entendait pas différer la perception de la majoration de loyer et, d’autre part, que ces travaux ont donné lieu, dès la signature de l’avenant, à une contrepartie financière [...] Qu’en statuant ainsi, par un motif inopérant tenant à l’existence d’une contrepartie financière à l’autorisation de réaliser les travaux, alors qu’elle relevait que les améliorations financées par le preneur avaient été exécutées en 1994 de sorte que le bailleur était en droit de demander le déplafonnement du loyer du bail renouvelé à compter du 1er juillet 2011, date du deuxième renouvellement suivant l’exécution de ces travaux, la Cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les textes susvisés” (article L. 145-34 et R. 145-8 du Code de commerce).