Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Clauses particulières
Clause pénale – Réduction
(Cass. civ. 3e, 26 mai 2016) Cour de cassation, 3e chambre civile, 26 mai 2016 Pourvois n° 15-10.894 et 15-12.267
Le bail prévoyant que les loyers et charges impayés produiraient des intérêts au taux contractuel de 1,5 % par mois, les juges ne peuvent pas réduire cette clause pénale à 0,5 % par mois sans caractériser la disproportion manifeste entre le préjudice réellement subi par la société propriétaire et le montant de la peine conventionnellement fixé.