Moteur de recherche N° 504 Décembre 2016 page 34

Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'éviction

Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Cordonnerie – Perte de fonds de commerce (oui) – Méthode rentabilité (non) – Valorisation par chiffre d’affaires (oui)

(CA Paris, Pôle 5, 3e Chambre, 28 octobre 2016)

“Les parties ne s’opposent pas sur le fait que l’éviction entraîne la perte du fonds dans la mesure où la clientèle est locale et où aucun autre fonds disponible n’a été proposé aux locataires ;
L’expert, pour évaluer la valeur du fonds, a souligné que les acquéreurs privilégiant désormais depuis plusieurs années les capacités bénéficiaires du fonds, il convenait d’appliquer la méthode de l’excédent brut d’exploitation ; toutefois s’agissant d’un fonds de travail, la méthode de rentabilité n’est pas adaptée et il convient de privilégier la méthode par le chiffre d’affaires (...)”

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