Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – école d’hôtesses et de tourisme – Perte de fonds (non) – Droit au bail (non) – Indemnités accessoires (oui)

“Les deux parties conviennent que compte tenu de l’activité exercée dans les lieux loués (école de formation sur place et à distance, organisation de congrès et de séminaires), aucune valeur de droit au bail ne peut être chiffrée, la bailleresse n’étant redevable que des indemnités accessoires. Le transfert dans des locaux équivalents sans perte conséquente de la clientèle est possible et a d’ailleurs été effectué par la locataire, qui s’est réinstallée dans de nouveaux locaux sis à Paris 13e, 104 boulevard Arago (...).

(...)
Sur les frais de remploi :
L’expert rappelle qu’il est d’usage d’estimer ce poste sur la base de 10 % de l’indemnité principale. À défaut, c’est à juste titre qu’il propose d’indemniser ce poste sur la base d’un trimestre des nouveaux loyers acquittés soit la somme de 60 000 €. Ainsi que l’a retenu à juste titre l’expert, cette somme correspond non seulement aux frais et honoraires d’agence mais aussi au coût de la recherche de nouveaux locaux.
Sur le trouble commercial :
(...) il a été estimé par l’expert à trois mois de la dernière capacité d’autofinancement soit la somme de 23 000 €. (...)
(...)
Sur les frais de déménagement :
(...) seule une partie de cette facture (produite aux débats) correspondant à la livraison boulevard Arago sera retenue pour un montant de 12 500 € HT soit 15 000 € TTC.
Sur les frais de réinstallation :
La société locataire a communiqué à l’expert un devis et une facture de la société ATEMB’, pour une somme totale de 83 757,08 € TTC, une facture du 2 novembre 2013 pour 2 679,04 € TTC, une facture n° 101013 pour 3 300,96 € TTC (...) La Cour relève que c’est à juste titre que l’expert a retenu ces factures, qui correspondent notamment au changement des cloisons et aux frais de remise en état correspondant, s’agissant de bureaux transformés en salle de cours.”