Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Vente de matériel téléphonique et commerce de bazar – Location-gérance – Perte de revenus (oui) – Indemnité accessoire (oui)

“La Cour relève que les parties ne discutent pas du fait que l’indemnité principale doit s’apprécier sur la base d’une perte de fonds. Elles considèrent également que le fonds ayant été donné en location-gérance, l’indemnité doit être fixée par capitalisation du montant de la redevance perçue par M... En effet, contrairement à ce qu’allèguent les consorts..., l’expert ... da Cruz et leur expert amiable Bernard..., ont bien appliqué la même méthode consistant à déterminer le montant effectivement perçu par le loueur du fonds, après déduction du montant du loyer et des charges, avant de l’affecter d’un coefficient. En revanche, elles s’opposent sur le montant de la redevance à prendre en compte et sur le coefficient devant être retenu”.

“Le montant de l’indemnité d’éviction étant apprécié, en l’espèce, selon l’accord des parties sur la base de la perte d’un placement financier, il en résulte, que l’indemnisation accordée répare l’intégralité du préjudice subi, dans la mesure où cette indemnité est supérieure à la valeur du droit au bail calculé non seulement sur la partie commerciale des locaux mais également sur la partie habitation. En effet, dans ces conditions, l’indemnité accordée prend suffisamment en compte la perte du logement et il y a lieu de rejeter la demande de majoration de 15 % de l’indemnité”...

“Les frais de remploi qui correspondent aux frais et droits de mutation d’un nouveau fonds de commerce ou d’un nouveau droit au bail équivalent au précédent... sont dus si le preneur se réinstalle, que le fonds soit ou non transférable”.
Mais, “la preuve de la non réinstallation n’étant pas rapportée par les bailleurs, auxquels elle incombe, les preneurs évincés sont bien fondés à solliciter une indemnité pour frais de réinstallation”.