Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellement
Renouvellement de bail du 1er mai 2017 – Hôtel 3 étoiles – Méthode hôtelière – TSR 16 %
(Loyers commerciaux Paris 17/10268, 23 janvier 2020)
“Selon la méthode hôtelière actualisée, la valeur locative d’un établissement hôtelier est déterminée, pour sa partie hébergement, par l’application d’un pourcentage – le taux de prélèvement du bailleur actualisé ou taux de recettes (ci- après TSR) – à la recette annuelle théorique maximale encaissable (ci-après la RTME), elle-même déterminée à partir d’un prix moyen praticable (ci-après le PME) défini au regard des prix pratiqués par les établissements hôteliers du secteur comparables....”
“L’expert rejoint en cela par la société Cosmopoly et non contesté sur ce point par la SCI Theatel retient un TSR de 16 %, que le tribunal appliquera donc également”.